Devis assurance temporaire pour auto

Nous pouvons vous proposer une solution d’assurance provisoire spécifiquement adaptée aux conducteurs dont le contrat auto a été résilié pour non-paiement. À ce jour, une seule compagnie accepte ce type de risque, ce qui explique pourquoi cette couverture n’est pas accessible en souscription directe sur notre site.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de nous appeler afin que nous réalisions la souscription avec vous.

Résiliation pour non-paiement : ce que dit réellement la loi

La résiliation d’un contrat d’assurance – qu’il s’agisse d’une assurance classique ou d’une couverture temporaire – suit les mêmes règles.
Ces règles sont définies par l’article L113-3 du Code des assurances, qui encadre précisément les étapes suivantes :

1. Le non-paiement de la prime

En cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours suivant son échéance, la compagnie d’assurance peut envoyer une mise en demeure.

2. La suspension de la garantie

La garantie ne peut être suspendue que 30 jours après l’envoi de la mise en demeure.
Pendant cette période, le contrat existe toujours, mais la garantie ne joue plus.

3. La résiliation du contrat

Si la prime n’est toujours pas réglée dans les 10 jours suivant la fin du délai de suspension, la compagnie est en droit de résilier définitivement le contrat.

4. La reprise du contrat

Si l’assuré règle les sommes dues avant résiliation définitive, le contrat reprend effet à midi le lendemain du paiement, y compris en cas de fractionnement des primes.

Pourquoi cette procédure pose souvent problème ?

L’article L113-3 du Code des assurances prévoit que la compagnie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans qu’un accusé de réception soit nécessaire.
En pratique :

  • De nombreux assurés ne reçoivent pas la lettre recommandée (absence, déménagement, non-présentation…).

  • Malgré cela, la résiliation est juridiquement valable dès lors que l’assureur prouve l’envoi du recommandé à la dernière adresse connue de l’assuré.

  • Les recours sont extrêmement limités : la jurisprudence de la Cour de cassation confirme régulièrement cette interpretation stricte du texte.

Résultat : beaucoup d’assurés découvrent leur résiliation trop tard, souvent lorsqu’ils tentent de déclarer un sinistre, de modifier leur contrat… ou se font contrôler.

Est-il possible de souscrire une assurance temporaire après une résiliation pour non-paiement ?

Oui.
Certaines compagnies n’acceptent pas ce type de profil, mais une compagnie spécialisée autorise la souscription d’une couverture provisoire dans ce cas précis.
C’est cette solution que nous pouvons vous proposer.

Comment souscrire ?

La souscription n’étant pas accessible en ligne, il suffit de nous contacter par téléphone.
Nous pourrons vérifier votre situation, vous indiquer les documents nécessaires et procéder immédiatement à l’émission du contrat provisoire.

Dans une affaire, un plaignant est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la LRAR qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cass’ a jugé que la compagnie d’assurance n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent l’annulation du contrat d’assurance temporaire auto (tout comme l’assurance temporaire) a été confirmée.

Meme avec les tentatives tristes pour résister à la rigueur et l’injustice de cette loi aucune rectification du texte ou de la position de la cour de cass’ pour son interprétation ne sont en vue.

2/ Les conséquences de l’annulation

En cas d’annulation en cours de contrat la compagnie d’assurance doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après l’annulation, soit la compagnie d’assurance accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit la compagnie d’assurance refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Mais les compagnie d’assurances ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas d’annulation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à l’annulation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si la compagnie d’assurance accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que la compagnie d’assurance a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de l’annulation. (Pour faire votre contrat d’assurance en ligne).

La situation est désormais très claire pour la cour de cass’. Lorsque le contrat d’assurance (tout comme l’assurance voiture temporaire) prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas d’annulation pour non-paiement des primes le solde de la prime que la compagnie d’assurance doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.

« l’arrêt retient que si M. Z… prétend que les compagnie d’assurances auraient renoncé à se prévaloir de l’annulation des contrats, la renonciation à un devoir ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves la compagnie d’assurance, après la date d’annulation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que l’annulation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de la compagnie d’assurance de percevoir l’intégralité des primes impayées.. »

Donc, en cas d’annulation la compagnie d’assurance a le devoir de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de l’annulation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

Par contre en cas d’annulation, les compagnie d’assurances confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vrais poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

Ces solutions d’assurances temporaires sont idéales pour les sorties de fourrière et les plaques W.