Assurance frontière Française

L’assurance frontière en France (French frontier insurance)

Qui doit contracter ce type d’assurance ?

Sont concernés les propriétaires de véhicules terrestres à moteur immatriculés à l’étranger (autres que ceux ayant leur lieu de garage habituel dans un pays de la CEE, du Saint Siège, de Saint Marin ou de Monaco), qui n’ont ni attestation d’assurance créee en France (assurance temporaire auto) ni certificat international d’assurance (aussi nommée « carte verte ») en état de validité.

Après de nombreuses demandes, nous vous confirmons sur dans la plupart des cas il faut souscrire un contrat simple sur la page de l’assurance temporaire et ne pas souscrire à une assurance frontière.

assurance frontière

Où souscrire une assurance frontière ?

Les contrats d’assurance de la sorte peuvent être obtenus :

• auprès des compagnies d’assurance classique (Vous pouvez souscrire directement à la page de l’assurance auto / voiture temporaire), qui ont la possibilité de créer ce type de certificats (Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007, venu modifier l’art. R 211-24 du code des assurances),
• auprès des douanes ou des brigades de surveillance.

Quelle est la durée de l’assurance  ?

La garantie est créée avec jours limités, renouvelable une seule fois, pour une période identique à celle souscrite initialement (Art. R 211-24 du code des assurances).

Étendue de la garantie d’assurance

Une carte verte d’assurance souscrite dans un pays de l’UE s’étend à l’ensemble de ses territoires (aussi la Suisse). C’est le cas des contrats souscrits chez Direct temporaire dans le cadre d’une « assurance frontière« .
Attention, les compagnies d’assurance françaises ont la possibilité d’étendre la garantie aux autres pays signataires de l’accord multilatéral qui sont l’Andorre et la Croatie.
Pour les automobiles immatriculées dans un État étranger, le contrat d’assurance frontière peut être remplacé par une attestation affirmant que le véhicule appartient à ce pays et désignant l’organisme chargé d’indemniser les dommages pour le compte de ce pays.
Le justificatif doit notifier que le pays auquel appartient la voiture se porte garant du paiement des sinistres, renonce à son immunité et autorise l’application de la loi française, ainsi que la compétence des Tribunaux français. (Cas des voitures de diplomates).

Que vérifier avant de partir avec son assurance frontière ?

Avant de rouler avec votre auto, veillez à :

1) Vous assurer que la carte verte d’assurance est toujours valide (case 3 de la carte verte).

2) Vérifier les garanties incluses dans votre contrat.
La garantie de « responsabilité civile »
. Aussi nommée « assurance au tiers », « assurance au tiers simple». Cette garantie obligatoire ne couvre que les dommages que vous causez aux autres ainsi qu’à vos passagers. Les garanties complémentaires suivantes vous permettront de couvrir vos dommages corporels et causés à votre voiture.

• La couverture des dommages corporels subis par le conducteur. 
Elle octroie au conducteur responsable d’un accident le droit d’être indemnisé en cas de dommages à sa personne. Selon les assurances frontières, elle peut également couvrir les frais médicaux, le préjudice financier consécutifs à un arrêt de travail, à une incapacité permanente ou au décès.
• La couverture « dommages tous accidents » (tous risques) et dommages collision
. La garantie « tous risques » indemnise quelque soit l’accident (tonneaux, choc contre un arbre, collision), même seul et sans tiers. La garantie dommages collision n’intervient qu’en cas de collision avec un tiers identifié (Attention à cette garantie).
• Les couvertures vol, bris de glaces, incendie, catastrophes naturelles…
• La couverture « protection juridique
 ». Cette couverture permet à l’assureur de défendre les intérêts de son assuré lorsqu’il est victime d’un accident, ou lors d’un litige lors de l’achat du véhicule (Bien contrôler les détails sur votre avenant).
• La couverture « assistance panne et accident ». 
Elle inclue selon le cas l’assistance à la voiture en cas de panne (remorquage, dépannage…) et aux passagers (rapatriement, hébergement…). Cette couverture peut être prise auprès de votre assureur ou d’un assisteur de manière totalement distincte. (Assisteur les plus connus : Allianz Voyage et Europe Assistance)

3) Vérifier que les pays dans lesquels vous allez roulerler sont bien couverts par votre compagnie d’assistance.
S’ils ne sont pas couvert, la case correspondant au pays et figurant au dos de votre carte verte est barrée. La liste des États couverts est aussi stipulée dans les CG de votre contrat.

Quels documents emporter lors de l’utilisation d’une assurance ?

Au moment de prendre la route, veillez à vous munir :

1) De votre vignette (carte verte).
Elle est une présomption d’assurance et contient un certain nombre d’infos très utiles, comme :

• Le n° figurant à proximité du code pays et du code assureur (case n° 4 de la carte verte).
 Si vous vous rendez dans l’un des pays non signataires de l’accord multilatéral, faites très attention car votre carte verte sera contrôlée au passage de la frontière.
• Le n° de téléphone de votre compagnie d’assurance (il figure soit dans la case n° 10 de votre vignette, soit sur votre contrat d’assurance).
Les n° verts commençant par 0800 ne peuvent pas être utilisés à l’étranger.
 Faites attention de bien avoir un n° de téléphone à 10 chiffres commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05. Vous pouvez appeler ce type de numéros de l’étranger avec l’indicatif de notre pays (0033) et en ôtant un 0 du numéro.

2) De téléphone de votre assisteur et le n° de votre contrat.
3) D’un constat amiable européen.
Ce document est disponible gratuitement auprès de votre assureur.

Carte verte annuelle non valide : Assurance frontière obligatoire

S’il s’avérait que :

• La case correspondant au pays dans lequel vous devez allé est barrée par votre assureur,
• La validité de votre vignette expire pendant le trajet dans l’un des pays membres du système carte verte,
• Vous souhaitez vous rendre dans un pays exclu du système carte verte,

Vous devez alors impérativement, dans le pays traversé, souscrire un contrat « d’assurance » (chez les douanes), ou un contrat d’assurance provisoire (auprès de nous ou de tout autre assureur habilité a délivrer des assurances frontières).
Renseignements dispo chez les Ambassades ou Consulats de ces pays en France.

Que faire en cas d’accident ?

En cas d’accident hors de France avec une voiture, appelez avant tout votre assureur. Le cas échéant, le Bureau national du pays de l’accident peut également vous conseiller.
La liste des 45 Bureaux, ainsi que leurs coordonnées, figurent au verso de votre carte verte.
Ces Bureaux ne doivent être contactés qu’en cas d’accident ayant causé des dommages à des tiers. Ils n’ont aucune compétence pour offrir des prestations d’assistance ou de dépannage.
Si vous avez uniquement besoin d’une dépanneuse, contactez votre société d’assistance ou nous via la page d’assurance temporaire pour auto

Formalités à accomplir avec votre assurance

Après l’accident, Faites attention à:

• Rédiger un constat amiable.
 Si les usages le pays où vous vous trouvez ne tient pas compte du constat amiable (comme l’Angleterre), notez :

1) L’identité et les coordonnées du conducteur tiers.

2) Le n° de la plaque d’immatriculation.

3) Les infos de l’autre l’assureur.

4) L’identité et les coordonnées des témoins.

5) Aussi, prenez des photos.

• Appelez, le plus rapidement possible votre assurance ou le Bureau du pays de l’accident Dos carte verte).
• Relever le n° de la plaque de la voiture en cas de délit de fuite du tiers. 
Si c’est le cas, déposez plainte auprès des autorités de police locales et gardez l’original du dépôt de plainte.
• Faire faire des certificats médicaux.
 Et ce même en cas de blessures légères.

Le constat amiable

Pourquoi remplir un constat amiable?

Le constat amiable est une déclaration de sinistre « simplifiée » qui présente clairement les circonstances de l’accrochage. 
Son utilisation n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. Il vise à préserver vos intérêts tout en expliquant à l’assureur la survenance de l’accident, ainsi que les parts de responsabilité entre vous et le tiers.

Quelle est la différence entre le recto et le verso du constat amiable ?

Le recto est la partie la plus importante du document (C’est uniquement celle ci qui permet de trancher).

• Toutes les circonstances de l’accrochage sont notées en détails par les deux conducteurs.
 En cas d’opposition, chaque partie note sa propre version des faits en cochant les cases adéquates et fait part de ses observations.
• La colonne des croix est la plus importante. 
Elle donnera les responsabilités et ne peut être modifiée lorsque les exemplaires sont détachées.
• Signé par les deux conducteurs, le recto du constat ne peut plus ensuite être contesté.
 C’est une déclaration de sinistre contradictoire.
• Si la partie tiers refuse de signer le constat, appelez de suite la police.
 Notez alors l’adresse et le n° de téléphone du commissariat le plus proche et le nom du policier qui a établi le rapport d’accident. Votre assureur pourra avoir des informations plus rapidement.

Le verso du constat vise à accélérer la procédure d’indemnisation en apportant à votre assureur plus d’informations. Chaque conducteur remplit le verso de son propre exemplaire. Il ne peut tenir lieu de preuve les infos y sont notées que par l’une des deux parties. Contrairement au recto du constat, le verso n’a aucun caractère contradictoire.

Le recto

Vous devez relever, le plus exactement, et pour les deux véhicules, les informations suivantes:
1)  Date de l’accident.
2)  Pays et lieu exact de l’accrochage.
3)  Identité et adresse des témoins.
4)  Adresse du souscripteur d’assurance (case 9 de la carte verte).
5)  N° d’immatriculation de la voiture (case 5).
6)  Adresse de l’assureur (case 10).
7)  N° de la carte verte et de la police d’assurance (case 4).
8)  Cochez les cases correspondant aux circonstances de l’accident.
Dans la colonne qui vous est attitrée (A ou B), veillez à ne cocher que les cases correspondant à votre accrochage, et non à celle du véhicule tiers.
9)  Adresse du conducteur (il n’est pas nécessairement le souscripteur de l’assurance frontière).
10) Matérialisez le point d’accrochage de chaque voiture avec une croix ou une flèche.
11) Réalisez un dessin de l’accrochage en notant l’axe de la route, 
le sens de circulation, les signalisations et marquages au sol…
12) Mentionnez les dégâts matériels suite à l’accrochage.
13) Faites part de toutes vos observations si cela peut aider à la compréhension de la situation.
14) Signez le constat (obligatoire).

Le verso

Le verso vous permet de noter les infos figurant sur le recto du constat. Vous devez:
1) Notez votre nom (si vous êtes l’assuré).
2) Notez la situation du conducteur.
3) Décrire les circonstances de l’accrochage.
4) Notez s’il existe un procès-verbal de gendarmerie ou d’un rapport de police.
5) Notez les dommages matériels autres que ceux causés aux deux voitures (dommages à une troisième voiture ou au domaine public).
6) Notez le nombre de blessés et indiquer leurs coordonnées.
 S’il y a eu des blessés, la police est en principe venue sur les lieux. Noter alors l’adresse et le n° de téléphone du commissariat le plus proche et le nom du policier qui a établi le rapport d’accrochage.
7) Signer le constat amiable.

Conseils pratiques relatifs à l’assurance frontière / constat amiable

Quelques conseils sur le constat amiable:

• Rédigez un constat amiable chaque fois que possible, même à l’étranger.
• Tous les constats amiable sont identiques dans toute l’Europe (Sauf Royaume uni).
• Écrivez lisiblement avec un stylo de bonne qualité.
• Faites autant de constats qu’il y a de véhicules en cause.
• Prenez le temps de remplir le constat avec soin, aussi exactement que possible.
• Vous ne devez en aucun cas reconnaître votre responsabilité. Celle-ci sera établie par les assureurs.
• Évitez de vous contredire entre le dessin et les cases cochées.
• Eviter de signer tout autre document dans une langue étrangère ou non maitrisée.