Politique de confidentialité, mentions légales et sécurité des données
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- Numéro de dépôt : 3950015
- Classe : 36
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Protection des données personnelles
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- la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée,
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les traitements de données mis en œuvre par France Courtiers ont fait l’objet des démarches nécessaires auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans le cadre des obligations
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Nature des données collectées
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur ce site proviennent uniquement d’une démarche
volontaire de votre part, par exemple lorsque vous :
- demandez un devis ou une information sur un contrat d’assurance temporaire ;
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Finalités des traitements
Les informations que vous nous fournissez sont utilisées exclusivement pour :
- étudier et répondre à vos demandes de devis ;
- établir, gérer et suivre vos contrats d’assurance temporaire ;
- respecter nos obligations légales, réglementaires et prudentielles en tant qu’intermédiaire en assurance ;
- améliorer la qualité de nos services, de notre site et de notre information client.
Droits d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur, et notamment à l’article 34 de la loi
« Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit :
- d’accès à vos données personnelles ;
- de rectification en cas d’informations inexactes ou incomplètes ;
- d’effacement dans certains cas prévus par la loi (« droit à l’oubli ») ;
- de limitation et d’opposition au traitement dans les conditions prévues par la réglementation ;
- de portabilité de vos données, lorsque cela est applicable.
Vous pouvez, à tout moment, solliciter notre équipe afin de connaître la nature des informations détenues
à votre sujet et, le cas échéant, demander leur mise à jour, leur rectification ou leur suppression lorsque la loi
le permet.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter
à l’adresse suivante :
France Courtiers SAS – 6 rue George Sand – 54410 Laneuveville-devant-Nancy
ou par e-mail : contact@direct-temporaires.fr
Sécurité des données
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- la mise en place de procédures internes pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations ;
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France Courtiers SAS – Informations légales
France Courtiers SAS
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé :
6 rue George Sand – 54410 Laneuveville-devant-Nancy – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro
519 782 619 00018.
Régie par le Code des assurances.
Enregistrée à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) sous le numéro
10054590 – www.orias.fr.
France Courtiers souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle et une
garantie financière auprès de Beazley, à jour de ses cotisations, conformément
aux exigences réglementaires applicables aux intermédiaires en assurance.
Contact et mise à jour de la politique
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de refléter les modifications législatives, réglementaires ou les adaptations de nos services.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement. Pour toute question, remarque ou demande concernant cette page,
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