Conditions de souscription de l’assurance temporaire
Modalités d’adhésion, critères d’éligibilité, antécédents, exclusions réglementaires et clauses contractuelles applicables à nos contrats d’assurance auto temporaire en ligne.
01 Cas de souscription autorisés
Le contrat d’assurance temporaire peut être souscrit dans les situations suivantes (liste non exhaustive des cas les plus récurrents) :
- Séjour temporaire à l’étranger ;
- Déplacement temporaire ponctuel ;
- Véhicule en transit France / étranger uniquement si le véhicule est immatriculé en France ;
- Véhicule acheté aux enchères, auprès d’un négociant automobile ou d’un particulier ;
- Véhicule immobilisé par les forces de police ou de gendarmerie ;
- Véhicule immobilisé en fourrière ;
- Véhicule destiné à l’exportation ;
- Souscription par personne physique ou morale : comme en assurance auto classique, le souscripteur peut être différent du conducteur principal désigné.
02 Modalités et garanties de base
Le contrat d’assurance temporaire peut être souscrit immédiatement en ligne sur notre site, pour des véhicules dits « standards » et pour les « bons » conducteurs (les conducteurs avec malus supérieur à 100 sont refusés).
Le contrat couvre comme seules garanties :
- La Responsabilité Civile automobile (obligation légale d'assurance au tiers) ;
- La garantie Défense pénale et Recours suite à accident.
03 Obligations liées au souscripteur et au conducteur principal
Souscripteur du contrat
Pour souscrire au contrat assurance temporaire, le souscripteur du contrat doit être une personne physique ou une personne morale. Le souscripteur peut être différent du conducteur principal sur le contrat.
Conducteur principal et exclusif
Le conducteur de l’automobile doit être une personne physique âgée au minimum de 23 ans et au maximum de 80 ans.
- Le conducteur du contrat auto temporaire doit être titulaire d’un permis de conduire français ou étranger délivré à titre permanent depuis au moins 2 ans, en cours de validité sur le territoire français.
- Le contrat auto temporaire est en conduite exclusive : une seule personne peut conduire le véhicule, celle désignée sur les dispositions particulières du contrat.
- La souscription du contrat assurance temporaire est possible, même si le conducteur n’est pas titulaire de la carte grise.
04 Obligations liées au véhicule et à l’immatriculation
- Le véhicule doit être un véhicule particulier ou un utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes.
- La puissance fiscale doit être inférieure ou égale à 20 chevaux fiscaux.
- La valeur neuve T.T.C doit être inférieure ou égale à 45 000 €.
- Limite d'âge du véhicule : la date de 1ère mise en circulation du véhicule à assurer temporairement doit être inférieure ou égale à 20 ans (refus de souscription pour les véhicules de plus de 20 ans d'âge).
- Le véhicule doit être immatriculé en France (hors Corse et hors DOM-TOM). Le véhicule peut être immatriculé à l’étranger ; dans ce cas, le code postal et la ville de résidence doivent être précisés.
05 Antécédents du conducteur et règles de sinistralité
- Bonus/Malus : Le conducteur principal doit avoir un coefficient de réduction-majoration inférieur ou égal à 1,00 (100).
- Antécédents d'assurance 36 mois : Le conducteur n’a pas d’obligation d’avoir été assuré à son nom sur les 3 dernières années, sauf pour les conducteurs âgés de 70 ans et plus.
- Résiliation par assureur : Le conducteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une résiliation ou nullité de contrat par un précédent assureur sur les 36 derniers mois.
- Sinistres responsables : Le conducteur ne doit pas avoir eu plus d’un sinistre responsable (responsabilité partielle ou totale) au cours des 24 derniers mois précédant la souscription.
- Alcoolémie et stupéfiants : Aucun sinistre avec alcoolémie ou usage de stupéfiants (quelle que soit l’antériorité du ou des sinistres).
06 Exclusions formelles de souscription
Nous excluons la possibilité de souscrire un contrat temporaire dès lors que le véhicule appartient à :
- Une société (hors véhicules de prêt avec dérogation spécifique) ;
- Une entreprise de location de véhicules ;
- Un garage automobile ou professionnel de l’automobile (hors usage privé déclaré) ;
- Une collectivité territoriale ou départementale, ou un établissement hospitalier ;
- Une ambassade ou un consulat ;
- Un usage de transport public de voyageurs, transport public de marchandises, taxi ou VTC ;
- Une activité d’ambulance, auto-école, VRP, ou véhicule à usage de déplacements professionnels réguliers (visites régulières de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales ou de chantiers) ;
- Un conducteur ou véhicule inscrit au Bureau Central de Tarification (BCT) ou en attente de tarification par le BCT.
Refus liés aux antécédents de conduite :
- Condamnation pour délit de fuite ou refus d’obtempérer (quelle que soit l’antériorité) ;
- Condamnation pour alcoolémie ou usage de stupéfiants (quelle que soit l’antériorité) ;
- Suspension, retrait ou annulation du permis de conduire sur les 36 derniers mois précédant la souscription.
07 Durée, étendue territoriale et éditique contractuelle
Durées disponibles : Vous avez le choix sur la durée de souscription : 1, 3, 5, 7, 10, 15, 21, 30 ou 45 jours (limite à 30 jours maximum pour les véhicules immatriculés à l’étranger).
Étendue territoriale :
- Pour les durées de 1, 3, 5, 7 ou 10 jours : couverture garantie en France métropolitaine.
- Pour les durées de 15, 21, 30 et 45 jours : garantie en France métropolitaine, DOM-TOM et pays au recto de la carte verte non barrés.
Tarif : Le prix est une prime forfaitaire ferme, déterminée selon la durée choisie et la puissance fiscale du véhicule.
Éditique et délivrance des documents :
- Pour 1 jour : édition immédiate de l'attestation provisoire d'assurance temporaire (pas de carte verte).
- Pour 3 à 45 jours : édition en ligne des Dispositions Particulières et du certificat d’assurance (carte verte).
08 Souscription en ligne, paiement et engagement déclaratif
Pour souscrire en ligne votre assurance temporaire, vous devez régler la totalité de la cotisation au comptant par carte bancaire sécurisée lors de la souscription.
Absence de délai de rétractation / non-remboursement : Dès lors que votre contrat a été souscrit et qu'il a pris effet, il n’y a pas de possibilité d’annulation, de résiliation anticipée ni de remboursement de la prime réglée.
Souscription sur base déclarative : Nous n’exerçons pas de contrôle de pièces justificatives avant la validation du contrat temporaire. Votre contrat est établi exclusivement sur la foi de vos déclarations.
09 Clauses applicables : Conduite exclusive et Usage
Clause de conduite exclusive
Le souscripteur s’engage à ce que le véhicule assuré ne soit conduit exclusivement que par le conducteur principal désigné.
Si, lors de la survenance d’un sinistre, le conducteur n’est pas le conducteur principal désigné, il sera fait application d’une franchise de 750 €. Cette franchise sera portée à 1 500 € si la personne conduisant le véhicule au moment du sinistre est titulaire d’un permis délivré depuis moins de 2 ans, âgée de plus de 70 ans ou âgée de moins de 23 ans.
Clause usage du véhicule
Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour des déplacements privés ainsi que pour le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail. Sont expressément exclus de la garantie les déplacements professionnels réguliers (tournées de clientèle, visites régulières d'agences, de dépôts, de succursales ou de chantiers).
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