Assurance temporaire & résiliation non paiement ?

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L’assurance temporaire peut etre ok avec les resiliations non paiement de primes

l’annulation pour non paiement de primes :

l’annulation de l’assurance classique (tout comme l’assurance temporaire) pour non-paiement de la cotisation est prévue par l’texte L 113 du code des assurance (tout comme l’assurance temporaire) qui dit :

« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jrs de son échéance, et indépendamment du devoir pour la compagnie d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jrs après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
la compagnie d’assurance a le devoir de résilier le contrat dix jrs après l’expiration du délai de trente jrs mentionné au deuxième alinéa du présent texte.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à la compagnie d’assurance ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

1/ La forme de l’annulation du contrat

Cet texte legislatif contient une disposition qui est un véritable souci pour les client. Comme l’texte L112-2 du code des assurance (tout comme l’assurance temporaire) qui, interprété par la cour de cass’, prévoit que l’assuré a la faculté de transformer son contrat par lettre simple ou télécopie, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance (tout comme l’assurance temporaire) par LRAR sans accusé de réception.

Il arrive très fréquemment que les clients ne reçoivent pas les lettres recommandées des compagnie d’assurances, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec.

Car la loi est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cass’. Dès lors que la compagnie d’assurance démontre l’envoi de la LRAR, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’texte L 133-3 du code des assurance (tout comme l’assurance temporaire) avec toutes conséquences y attachées.

Il suffit que la LRAR recopie le contenu de l’texte, le contrat d’assurance (tout comme l’assurance temporaire) sera suspendu dans le délai de 30 jrs et résilié à l’issue des 10 jrs suivant cette échéance.

De nombreux plaignants ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de cette loi, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès.

Dans une affaire, un plaignant est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la LRAR qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cass’ a jugé que la compagnie d’assurance n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent l’annulation du contrat d’assurance (tout comme l’assurance temporaire) a été confirmée.

Meme avec les tentatives tristes pour résister à la rigueur et l’injustice de cette loi aucune rectification du texte ou de la position de la cour de cass’ pour son interprétation ne sont en vue.

2/ Les conséquences de l’annulation

En cas d’annulation en cours de contrat la compagnie d’assurance doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après l’annulation, soit la compagnie d’assurance accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit la compagnie d’assurance refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Mais les compagnie d’assurances ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas d’annulation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à l’annulation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si la compagnie d’assurance accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que la compagnie d’assurance a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de l’annulation.

La situation est désormais très claire pour la cour de cass’. Lorsque le contrat d’assurance (tout comme l’assurance temporaire) prévoit, comme c’est presque toujrs le cas, qu’en cas d’annulation pour non-paiement des primes le solde de la prime que la compagnie d’assurance doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.

« l’arrêt retient que si M. Z… prétend que les compagnie d’assurances auraient renoncé à se prévaloir de l’annulation des contrats, la renonciation à un devoir ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves la compagnie d’assurance, après la date d’annulation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que l’annulation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de la compagnie d’assurance de percevoir l’intégralité des primes impayées.. »

Donc, en cas d’annulation la compagnie d’assurance a le devoir de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de l’annulation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

Par contre en cas d’annulation, les compagnie d’assurances confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vrais poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

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2018-08-01T09:11:42+00:00Utilisations possibles|